Modèle gratuit — lettre de réponse au droit à l'information salarial
Modèle FR pensé pour l'article L.1142-7 (nouveau). Couvre les 4 mentions obligatoires, accompagné des notes du juriste et d'une checklist conformité.
Pourquoi ce modèle existe
À partir du 7 juin 2026, tout·e salarié·e pourra demander, par écrit, le détail de sa rémunération comparée à celle de ses collègues exerçant un travail de valeur égale (Art. L.1142-7 nouveau). L'employeur a 2 mois pour répondre.
Selon l'étude paire Figures × YouGov (1 000 salarié·es + 300 professionnels RH, 2025), près de 50 %des salarié·es prévoient d'exercer ce droit dès qu'il sera applicable. Aucun modèle officiel n'est fourni par l'administration. Le nôtre a été pensé pour couvrir les 4 mentions obligatoires sans ouvrir de risque contentieux.
Les 4 mentions obligatoires
- La catégorie de travail de valeur égale — comment elle a été constituée, avec quelle méthodologie
- L'écart brut moyen entre les rémunérations des hommes et des femmes dans cette catégorie
- La part justifiable par des critères objectifs et non sexistes (ancienneté, performance, localisation, niveau)
- La part non expliquée — résiduelle après contrôle, et plan de correction si elle dépasse 5 %
Les 3 erreurs à éviter
La lettre doit être individualisée — elle compare le ou la salarié·e à sa propre catégorie de valeur égale, pas à une moyenne d'entreprise. Une réponse générique expose à un contentieux pour manquement à l'obligation d'information.
L'index Egapro répond à l'article L.1142-8 (loi française pré-existante). La directive 2023/970 ajoute un indicateur par catégorie distinct. Les deux coexistent — la lettre doit citer le bon.
L'article L.1142-7 oblige une réponse motivée. Un refus non documenté déclenche le régime renforcé de la charge de la preuve (Art. L.3221-8 modifié) — la charge bascule intégralement sur l'employeur dans toute action ultérieure.
Aperçu du modèle
Conformément à l'article L.1142-7 du Code du travail, vous trouverez ci-dessous l'analyse de votre rémunération comparée à celle des collègues exerçant un travail de valeur égale.
Catégorie de valeur égale : [libellé] (X femmes, Y hommes).
Rémunération moyenne : femmes [F€], hommes [M€]. Écart brut moyen : [Z]%.
Part justifiable : [E]% (ancienneté: a%, performance: b%, localisation: c%, niveau: d%).
Part non expliquée: [U]%. [Si U < 5 % : « Cette différence est dans le seuil de tolérance prévu par la directive. » / Sinon : « Cette différence fait l'objet d'un plan de correction présenté au CSE le [date]. »]
Pour toute précision méthodologique, veuillez consulter [lien].