J−28 avant le 7 juin 2026

Audit salarial — la directive 2023/970 sur vos données.

À partir de vos fichiers SIRH, vous obtenez un rapport de conformité prêt pour le CSE — catégories de valeur égale, écart par catégorie, justifications par critères objectifs, plan de correction sur 6 mois si nécessaire.

Ce que l'audit produit

1
Classification de tous vos emplois
Sur les 7 dimensions de l'article L.3221-4 modifié. Chaque note s'appuie sur la fiche de poste, accompagnée d'une justification écrite opposable au CSE et à l'inspection du travail.
2
Catégories de travail de valeur égale
Entre 8 et 12 catégories pour une entreprise standard, chacune documentée : quels emplois la composent, sur quels critères, et pourquoi le regroupement.
3
Indicateur d'écart par catégorie
Écart brut moyen, part justifiable par les critères objectifs (ancienneté, performance, niveau, localisation), part non justifiée, verdict de conformité par catégorie.
4
Contrôle de neutralité des critères
Vérification du considérant 25 : pour chaque dimension, on vérifie que la pondération ne sous-valorise pas systématiquement les compétences plus souvent valorisées chez les femmes (relationnel, coordination, communication).
5
Plan de correction (si nécessaire)
Pour chaque catégorie qui dépasse 5 % d'écart non justifié, un plan de correction sur 6 mois conformément à l'article L.1142-8-3 (nouveau).
6
Lettres au droit à l'information
Une lettre individualisée par salarié·e demandant son droit à l'information (article L.1142-7), avec les 4 mentions obligatoires.
7
Historique d'analyse horodaté
Chaque rapport conserve la trace de la version du barème, des pondérations, et des paramètres utilisés — preuve d'audit en cas de contestation devant le juge prud'homal.

Les données nécessaires

Deux fichiers extraits de votre SIRH suffisent (Excel ou CSV) :

Fichier emplois

• Intitulé du poste
• Famille / équipe
• Localisation
• Niveau ou coefficient de la convention collective
• Description (au moins 200 mots)

Fichier salarié·es

• Identifiant interne (anonymisable)
• Identifiant emploi
• Sexe
• Date d'entrée
• Rémunération de base + variable + accessoires
• Localisation, niveau, dernière évaluation

Confidentialité: sous-traitants UE-first (Brevo en France pour les emails, Plausible en UE pour la mesure d'audience). Hébergement actuel sur Netlify avec transferts encadrés par les clauses contractuelles types. Accord de sous-traitance RGPD fourni sur demande.

Le déroulé

J0 — Vous remplissez le formulaire de demande ci-contre
J0 + 24h ouvrées — Échange initial (visio 20 min) ; signature d'un NDA si vous le souhaitez
J+2 à 5 — Vous nous transmettez vos fichiers via canal sécurisé
J+7 — Restitution du rapport en visio (gratuite, sans engagement)
J+14 — Si vous souhaitez aller plus loin, devis pour un déploiement complet (CSE, lettres en masse)