Calendrier de la transposition française — suivi 2026-2028.
Page mise à jour à chaque étape de la transposition de la directive 2023/970 en droit français. Statut du projet de loi, décrets d'application attendus, dates de publication obligatoire des indicateurs.
État actuel — où on en est aujourd'hui (mai 2026)
- Directive 2023/970 — adoptée le 10 mai 2023, publiée au JOUE le 17 mai 2023
- Deadline UE de transposition — 7 juin 2026
- Statut français — projet de loi présenté aux partenaires sociaux le 6 mars 2026, examen parlementaire prévu avant l'été 2026
- Risque de glissement — élevé. La France est régulièrement en retard sur les transpositions ; l'objectif politique est d'adopter le texte courant été 2026 et de publier les décrets d'application à l'automne
Calendrier 2026 — transposition et décrets
- Janvier 2026
Audition du ministre du travail par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale (21 janvier). Annonce du calendrier indicatif.
- 6 mars 2026
Projet de loi de transposition présenté aux partenaires sociaux (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC + MEDEF, CPME, U2P).
- Avril–mai 2026
Concertation avec les partenaires sociaux. Possibles ajustements du texte.
- 7 juin 2026
Deadline UE — la France sera probablement en retard de quelques mois.
- Été 2026 (attendu)
Examen et adoption parlementaire du projet de loi. Publication au Journal officiel.
- Septembre–octobre 2026 (attendu)
Publication des décrets d'application — modalités précises de calcul de l'indicateur par catégorie, format de publication, seuils exacts.
- Novembre–décembre 2026
Premières lignes directrices de la DREETS, FAQ ministère du travail, mise à jour d'Egapro et création éventuelle d'un nouveau portail.
Calendrier 2027 — premières publications
- 1er mars 2027
Publication annuelle de l'Index Egapro 2026 — régime habituel.
- Avant le 7 juin 2027 (attendu)
Première publication obligatoire de l'indicateur d'écart par catégorie de valeur égale pour les entreprises de 250 salariés et plus (cadence annuelle).
- Avant le 7 juin 2027 ou décalage
Première vague de droits à l'information individuelle exercés par les salarié·es (estimation : 30 à 50 % des éligibles selon Figures × YouGov 2025).
- Été 2027
Premiers déclenchements de procédures d'évaluation conjointe avec le CSE pour les entreprises dépassant 5 % d'écart non justifié.
- Automne 2027
Premiers contentieux prud'homaux sous le nouveau régime — premier test jurisprudentiel de l'article L.3221-8 modifié.
Calendrier 2028 — premier cycle complet
- Mars 2028
Index Egapro 2027 — quatrième cycle sous le double régime.
- Juin 2028 (estimation)
Deuxième publication directive pour les ≥ 250 salariés. Premier benchmark sectoriel exploitable des écarts par catégorie.
- Tout au long de 2028
Probable première vague d'actions de groupe en discrimination salariale, sous le régime renforcé.
- 2028 + 3 ans après transposition
Première publication pour les entreprises de 100 à 249 salariés (cadence triennale).
Risques de glissement du calendrier officiel
Trois scénarios de glissement à anticiper :
Le projet de loi est adopté à l'automne 2026, les décrets sortent fin 2026 ou début 2027. Première publication directive : 2028 plutôt que 2027. La France rejoint la moyenne européenne dans le timing.
Si la France n'a pas transposé d'ici fin 2026, la Commission européenne peut engager une procédure de manquement (article 258 TFUE). Les entreprises françaises ne perdent pas leurs obligations pour autant — la directive a un effet direct partiel.
Certaines branches (métallurgie, BTP) pourraient obtenir des aménagements transitoires via leurs accords collectifs. Probabilité faible, mais à surveiller.
Conclusion opérationnelle : ne pas attendre la publication des décrets pour commencer le travail méthodologique. Les exigences de fond (4 critères, classification, contrôle de neutralité) sont déjà fixées par la directive ; seules les modalités précises (format de publication, échéances exactes) restent en arbitrage.
Que faire selon votre taille d'entreprise
- Démarrer la cartographie des emplois dès maintenant (T2 2026)
- Auditer la grille existante (Hay, Mercer, maison) pour conformité aux 4 critères
- Sécuriser la méthodologie avec le CSE avant l'été 2026
- Préparer le modèle de réponse au droit à l'information
- Calendrier critique — première publication 2027
- Cadence triennale — première publication vers 2030
- Mais : interdiction de demander l'historique salarial et fourchette obligatoire dès juin 2026
- Le droit à l'information individuelle s'applique dès la transposition
- Préparer un plan d'adaptation graduel sur 24 mois
- Pas de publication obligatoire en l'état du projet de loi
- Mais Index Egapro reste obligatoire
- Droit à l'information individuelle et fourchette obligatoire s'appliquent
- Pas d'obligation de publication
- Effets indirects : interdiction historique salarial, fourchette obligatoire dans les offres
- L'effet réputationnel et l'attractivité employeur restent un enjeu
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